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Légalité et Ethique

7 ans après, les Etats-Unis n’ont pas encore poursuivi d’individus impliqués dans la crise des subprimes

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Un article de l’International Business Time fait un état des lieux de la situation. En voici une traduction résumée.

Le ministre de la Justice américain a lancé un appel aux procureurs du pays pour déterminer, d’ici 90 jours, s’ils ont assez d’éléments pour incriminer des individus et pas seulement des entreprises dans des activités illégales durant la crise de 2008. Il est critiqué pour n’avoir pas réussi à poursuivre des individus durant les 7 années qui ont suivi la crise, et n’avoir réalisé pratiquement que des transactions avec les banques américaines : celles-ci ont payé de fortes amendes mais sans jamais devoir passer par des jugements ni avouer leur culpabilité.

Holder met en avant le fait qu’il a tout essayé mais qu’il s’agit d’un problème de culture d’entreprise disséminé dans les banques plutôt que des actions volontaires individuelles, et que la poursuite d’individus s’apparenterait plus à un tirage au sort ou à la création de boucs émissaires.

L’adjoint au procureur général de New-York balaie cette version des faits, au motif que des plaintes contre des individus pour délits en col-blanc sont enregistrées chaque jour aux Etats-Unis, et que si des crimes ont été réalisés, il y a nécessairement des individus qui les ont commis. En outre, les techniques utilisées contre la mafia conviendraient très bien : condamner des cadres intermédiaires et leur promettre un arrangement si elles permettent de condamner des cadres supérieurs et des responsables.

L’absence de condamnations individuelles est d’autant plus surprenante que, d’après W. K. Black, des centaines de responsables ont été condamnés lors d’une crise d’une ampleur inférieure, la Savings and Loans du début des années 90.

Enfin, l’utilisation des lanceurs d’alertes, qui sont à l’origine des 3 plus grandes amendes des banques pour des délits sur les subprimes, pourrait permettre d’atteindre des individus.